Liasses fiscales
Informations renseignées dans les liasses fiscales, issues des déclarations de résultat d’une entreprise auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
DGFIP
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API délivre les liasses fiscales des entreprises :
- ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)* ;
- ✅ soumises à l’impôt sur les sociétés dû par le groupe (IS GROUPE)*;
- ✅ aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)* ;
- ✅ aux bénéfices non commerciaux (BNC)* ;
- ✅ aux bénéfices agricoles (BA)*.
*selon les règles des régimes réels, normal ou simplifié.
❌ Les entreprises aux régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA (micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette API. En effet, elles ne déposent pas de déclarations de résultat mais des éléments spécifiques dans la déclaration 2042C qui relève de l’impôt sur le revenu.
Actualisation de la donnée :
Les déclarations de résultat sont disponibles à compter du lendemain de la date de dépôt (J+1) et trois jours plus tard (J+3) si le dépôt intervient une veille de week-end.
La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 2ème jour ouvré après le 1er mai pour les entreprises qui clôturent à la fin de l’année civile.
En cas d’exercice à cheval, la date limite de dépôt est positionnée exactement trois mois après la date de clôture de l’exercice déclaré.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre les liasses fiscales d’une entreprise pour l’année renseignée. Elle ne permet pas d’accéder à tous les imprimés, mais seulement aux imprimés utiles pour les démarches des marchés publics et aides publiques listés ici.
Pour chaque numéro d’imprimé, les règles d’imposition applicables à l’entreprise, ainsi que le millésime, la durée de l’exercice en jours et sa date de fin, ou encore la date de dépôt de la déclaration, sont transmis.
Les données présentes dans les imprimés sont variables et de différente nature :
- des informations financières, fiscales et comptables ;
- des données sur l’entreprise et son réseau (filiale, société-mère, participation) dont les effectifs.
- des données de personnes, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postales, certaines rémunérations, etc.
Informations renvoyées en JSON :
- IS: Impôt sur les sociétés
- BIC: Bénéfices industriels et commerciaux
- IS GROUPE: Impôt sur les sociétés dû par le groupe
- BA: Bénéfices agricoles
- BNC: Bénéfices non commerciaux
- RN: Réel normal
- RSI ou RS: Réel simplifié FIXME: A CONFIRMER le RS
- RNMEMBRE: Réel normal groupe (groupe)
- RNGROUPE: Réel normal groupe (tête) FIXME: Quel est la différence tête/groupe
- DECC: Déclaration contrôlée
- Si dépôt papier : date de réception par les Services des Impôts des Entreprises
Généralement cette valeur est de 365 jours, mais parfois 180 jours. Il y a une obligation fiscale déclarative au 31/12 de chaque année même s’il s’agit d’un dépôt provisoire.
- 4 caractères correspondant à l'année de création ou modification du formulaire. Les valeurs possibles vont de 2006 à l'année courante dès avril, l'année précédente sinon.
- 2 caractères correspondant au numéro de version du formulaire, commençant à 01
Métadonnées racine :
Erreurs spécifiques
Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.
Les erreurs, spécifiques à cette API et au fournisseur de données DGFIP, sont listées ici :
- Potentielle ressource non trouvée ( #03501 ) : Le serveur a renvoyé une erreur interne, mais cela peut aussi indiquer que le siret ou siren renseigné n'existe pas, n'est pas connu, n'est pas en règle de ses obligations fiscales ou ne comporte aucune information pour cet appel.
L'intégralité des messages d'erreurs relatifs à cette API est consultable dans la documentation technique.
Questions & réponses
Cette API a été conçue et négociée dans le cadre spécifique des marchés publics et des aides publiques. Par conséquence, et en accord avec la DGFIP, seule la liste ci-dessous des imprimés est disponible:
- De 2050 à 2057
- 2058C
- 2059F et G
- 2033A, B, C, D, F et G
- 2058ABIS
- 2058BBIS
- 2058RG
- de 2144 à 2150
- 2151TER
- 2153
- 2154
- 2035A, F et G
- 2139A, B, C, D, et E
- 2146BIS
- 2147BIS
- 2139BIS
🔎 Pour avoir un aperçu exhaustif des données disponibles par imprimé, vous pouvez consulter ce document :
Télécharger la liste des données possibles par imprimé
XLSX – 22 ko
Source : Document basé sur le dictionnaire TDFC 2022 de la DGFIP
Pour un même exercice, il y a parfois plusieurs fois le même imprimé : il s’agit de corrections qui ont été apportées par une déclaration ultérieure.
Les déclarations dans la réponse JSON de l’API sont alors triées de l’imprimé le plus récent au plus ancien. Ainsi le premier imprimé est toujours le plus récent.
La date de déclaration ne vous permet donc pas de distinguer l’imprimé rectificatif de l’imprimé initial car les deux imprimés ont toujours la même date de déclaration. Celle-ci correspond à la date du correctif.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise