Actes et bilans prochainement
Liste des actes et bilans d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE). Seuls les actes et bilans publiques sont distribués. L'INPI peut potentiellement posséder des actes et bilans "partiellement confidentiels". API incluse par défaut
Cette API est bientôt disponible, testez-là !
Cette API est en cours de conception et va bientôt rejoindre le catalogue d'API Entreprise.
En plus de cette documentation, un environnement technique de test est déjà disponible : Consulter le swagger
INPI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Pour les actes :
- ✅ les entreprises dont les micro-entreprises sont concernées par cette API : ;
- ❌ les associations ne sont pas concernées.
Pour les bilans :
- L’API ne peut retourner les bilans de 2017 à 2023 que pour les entreprises immatriculées au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- Depuis 2023, l’API retourne tous les bilans déposés par les entreprises et transmis à l’Inpi.
Périmètre géographique :
✅ Ensemble du territoire français, ❌ à l’exception de Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.
Actualisation de la donnée :
La mise à jour des données est quotidienne. Dès qu’un nouveau document est disponible concernant une entreprise, ce document est disponible dans la journée et s’ajoute à la liste des actes et bilans de l’entreprise concernée.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre la liste des comptes annuels et des actes d’une entreprise et permet de télécharger chacun des documents au format PDF.
Bilans déposés depuis le 1er janvier 2017 :
- données relatives aux bilans (actif/passif) ;
- comptes de résultat ;
- immobilisations ;
- amortissements et provisions.
Liste des actes et statuts depuis 1993 :
- statuts,
- procès-verbaux d’assemblée générale
- actes constitutifs
- actes modificatifs
Informations renvoyées en JSON :
date de mise à jour, et à défaut date de dépôt du document. Un document
peut contenir un ou plusieurs actes dont le type est décrit
dans la métadonnée.
Pour les documents qui ont été établis avant la création du répertoire des entreprises (RNE)
et qui étaient autrefois transmis par les greffes au registre national du commerce et des sociétés (RNCS),
le document est souvent constitué de plusieurs actes distincts (exemple: le même document peut contenir
une modification de l'adresse du siège social
et une modification du capital social). Les actes qui sont maintenant déposés au guichet unique ne sont
jamais regroupés dans un même document.
Les intitulés les plus fréquents sont : Acte, Certificat, Procès-verbal,
Statuts mis à jour, Extrait de procès-verbal, etc.
Les intitulés sont par exemple : Décision d'augmentation, Modification(s) statutaire(s),
Augmentation du capital social, Fin de mission de commissaire aux comptes titulaire,
Nomination(s) d'administrateur(s), etc.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise