Liens de succession Nouveauté
Liste des prédécesseurs et successeurs d'un établissement. API incluse par défaut
INSEE
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API concerne les établissements inscrits au répertoire Sirene, quel que soit leur statut de diffusion :
- ✅ les établissements des personnes morales de droit privé : les entreprises et les entrepreneurs individuels, dont toutes celles et ceux immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) ;
- ✅ les établissements des associations ayant un numéro de SIRET délivré lorsqu’elles :
- emploient du personnel salarié ;
- sont soumises à la TVA ;
- ont demandé ou bénéficient de transferts financiers publics.
- ✅ les établissements des personnes morales de droit public : les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales ;
- ✅ Les établissements des organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France.
- ✅ Les établissements des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs (depuis 2022), à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. Cette modification intervient suite au Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021.
- ❌ Les établissements de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API. Ils ont été immatriculés pour les seuls besoins de certaines administrations (les impôts, les URSSAF, la DGCP …).
Leur diffusion à d’autres administrations n’est donc pas prévue.
Périmètre géographique :
La base Sirene concerne les établissements implantés en métropole, dans les DROM et dans les collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
⚠️ Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et Wallis-et-Futuna, seul le secteur public administratif, de l’État ou des communes est répertorié ;
❌ les entreprises ne sont donc pas disponibles.
Actualisation de la donnée :
La mise à jour des données est faite quotidiennement entre 0h et 3h à l’Insee.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
À partir du numéro de SIRET de l’établissement, cette API délivre la liste des établissements prédecesseurs et successeurs, la date d’effet de la succession et précise :
- s’il s’agit d’un transfert de siège ;
- s’il y a continuité économique.
Les liens de succession identifiés par l’Insee sont créés dans deux cas :
- Lorsque deux établissements d’unités légales différentes se succèdent à une même adresse (ex: un commerçant cède son fonds de commerce à un autre commerçant) ;
- Lorsque deux établissements d’une même unité légale se succèdent à une adresse différente (ex: un commerçant change de local commercial).
⚠️ Tous les liens de successions ne sont pas connus par l’Insee. La construction de la base de données repose sur le traitement des déclarations des entrepreneurs. La norme de déclaration prévoir qu’en cas de vente ou d’achat, la destination ou l’origine soit précisée mais ceci reste déclaratif.
Informations renvoyées en JSON :
Questions & réponses
Il y a transfert de siège lorsque :
- la qualité “siège social” d’un établissement a été transférée à un autre établissement ;
- un établissement ayant la qualité “siège social” a été transféré.
Il y a continuité économique entre deux établissements qui se succèdent dès lors que deux des trois critères
suivants sont vérifiés :
- les deux établissements appartiennent à la même unité légale (même Siren) ;
- les deux établissements exercent la même activité (même code APE) ;
- les deux établissements sont situés dans un même lieu (numéro et libellé de voie, code commune).
Cet indicateur cherche à identifier, si :
- Dans le cas d’une cession (ex: cession de fonds de commerce), est-ce que le repreneur poursuit l’activité du cédant ?
- Dans le cas d’un transfert, est-ce que le changement d’adresse ou d’activité est susceptible de modifier la clientèle ?
En cas de transfert de siège, la variable de continuité économique est toujours à ‘true’.
Un établissement est susceptible de transférer une partie de ses activités seulement, ce qui peut entraine plusieurs prédécesseurs ou successeurs.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise